Dépôt de plaintes contre le fichier Base élèves-Le 9 décembre 2009

03/12/2009 17:41

 

Collectif National de Résistance à Base Elèves

Dépôt de plaintes contre le fichier Base élèves
Le 9 décembre 2009

           
 
Simultanément dans une vingtaine départements (1), des parents d’élèves déposeront le 9 décembre, au Tribunal de Grande Instance de leur circonscription, une plainte contre X  concernant la mise en place de Base élèves (2), un système de fichage centralisé de la population scolaire.
 
Malgré l’opposition et la mobilisation de nombreux directeurs, parents et citoyens contre Base élèves, malgré les observations et recommandations du Comité International des Droits de l’Enfant des Nations Unies (3) et les nombreuses prises de position des élus (4), l’administration continue à imposer Base élèves, sans la moindre consultation, ni avec les parents, ni avec les enseignants. Les parents d'élèves ne sont que rarement informés de l'existence de ce fichage et ne peuvent pas s'y opposer. Les directeurs d’école récalcitrants (à ce jour 200 directeurs d’école ont déclaré leur refus d’utiliser Base élèves) sont sanctionnés et d’autres, harcelés, menacés, cèdent aux pressions et renseignent Base élèves souvent contre l’avis d’une partie ou de la totalité des parents concernés.
 
Les parents d’élèves, ne recevant pas de réponse à leurs questions et revendications, ont décidé d’entamer une action en justice. Conseillé et soutenu par des hommes de loi et notamment par le Syndicat des Avocats de France, le Collectif National de Résistance à Base Elèves a répertorié les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant. Ensemble, ils ont élaboré un modèle de plainte pénale contre X utilisable par tous les parents qui souhaitent porter plainte. À ce jour, 1048 parents ont déposé une plainte dans 12 départements.
 
Base élèves permet d'attribuer à chaque enfant un Identifiant National Elève, véritable matricule qui le suivra pendant 35 ans et qui rend possible toutes sortes d'interconnexions avec d'autres fichiers. Base élèves et l’Identifiant National Elève ont été mis en place à marche forcée par le Ministère de l’Éducation Nationale, sans information aux parents et sans leur consentement, et sont imposés aux équipes enseignantes et aux directeurs d’école sous la menace et les pressions. Ce système d’immatriculation et de traçage des enfants n’est pas nécessaire à la gestion des écoles, il est mis en place dans le cadre d’une politique générale de fichage dont les méfaits sont régulièrement dénoncés. Les parents sont de plus en plus nombreux à refuser ce fichage, cette plainte pénale permet enfin de faire entendre leurs voix !

Porter plainte contre X, c'est revendiquer le respect des droits en tant que parent et citoyen, pour préserver les enfants des dérives attentatoires aux libertés individuelles et aux droits de l'Enfant !
 
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves invite les parents d’élèves, qui souhaitent participer aux dépôts du 9 décembre, à le contacter. Vous trouverez les contacts des coordinateurs des dépôts de chaque département sur le site du CNRBE.


      

Le collectif National de Résistance à Base Elèves
base-eleves@orange.fr
http://retraitbaseeleves.wordpress.com


1) Les départements où un dépôt est en préparation pour le 9 décembre : Ain, Alpes de Haute Provence, Ardèche, Ariège, Aveyron, Bouches du Rhône, Finistère, Gard, Gers, Haute-Garonne, Ille et Vilaine, Loire, Loiret, Manche, Morbihan, Pyrénées Atlantiques, Pyrénées Orientales, Paris, Var, Vaucluse, Vendée, Val de Marne.
Autres dépôts envisagés :  Aude, Côtes d’Armor, Dordogne, Gironde, Indre et Loire, Isère, Loire Atlantique, Maine et Loire, Haut-Rhin, Tarn, Tarn-et-Garonne, Seine St Denis …

2)  Les motifs de la plainte (exposé très succinct) :
1. La mise en place de Base élèves ne respecte pas les formalités préalables prévues par la loi.    
2. La sécurisation des données ne respecte pas les dispositions légales. Base élèves a été mis en place sans dispositif d’identification forte, avec un simple nom de "login" et un mot de passe.
3. Les données collectées dans Base Elèves alimentent le traitement BNIE avec conservation de l’état civil de l’élève et son parcours scolaire pendant 35 ans (voir la déclaration à la CNIL du traitement BNIE du 25 février 2006 complétée le 8 février 2007) ce qui est contraire à ce qui a été déclaré lors de la création de Base Elèves.    
4. La collecte des données du traitement “Base Elèves 1er degré” s’effectue en l’absence d’information donnée aux enfants, parents et à leurs proches.
 
3)  Observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies :
http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf

4)  http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2009/09/22/senatrice-borvo-bonnes-questions

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